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NounouPanda : la bulle des lutins
4 janvier 2012

pratique illegale d'acte infirmiers : LA SOLUTION !

quelques paragraphes plus bas , je vous parle de cette loi interdisant totue personne n'etant ni parent , ni medecin , ni infirmier ou puericultrice à administrer quelques soins que ce soit à une jeune enfant , même avec une ordonnance de moins de 3 mois , même avec un protocole de soins entre les mains ....

Sur un forum d'ass mat , j'ai trouvé THE SOLUTION pour pouvoir quand même travailler et soigner nos petits lutins en garde au besoin , tout en restant dans le domaine de la légalité !

 

Le droit d’administrer des médicaments est juridiquement réservé aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers.

Cependant, la circulaire DGS / DAS 99-320 du 4 juin 1999 estime que l’aide à la prise de médicaments n’est pas un acte relevant de l’article L 4161-1 du code de la santé. Lorsque la prise du médicament ne peut s’analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet.

Il appartient au médecin prescripteur de définir si la prise du médicament peut s'analyser comme une aide à la prise du médicament ou comme une administration du médicament.De ce fait, l'assistant(e) maternel(le) ne pourra aider l'enfant à prendre ses médicaments que lorsque la prise du médicament selon le médecin prescripteur relève d'un acte de la vie courante.

Modalités d'aide à la prise

L'assistant(e) maternel(le) pourra aider l'enfant à prendre des médicaments si et seulement si les conditions suivantes sont remplies :
Le médecin a ausculté l'enfant. (les ordonnances faites à la va vite sans que les médecin ait vu l'enfant sont à bannir)
Être en possession de la prescription médicale comportant obligatoirement la mention écrite que l'administration des médicaments de cette ordonnance relève d'un acte de la vie courante
Que cette ordonnance soit valide. En cas de maladie chronique ou d'hyperthermie, l'ordonnance doit datée de moins de six mois
Avoir une autorisation des parents de l'enfant désignant l'assistant(e) maternel(le) comme aidant naturel pouvant aider l'enfant à prendre les médicaments prescrits par le médecin dans le cadre d'un acte de la vie courante.
Avoir la posologie et le poids de l'enfant inscrit sur les boites des médicaments.
Que les dates de péremption des médicaments aient été vérifiées par les parents ou le représentant légal

Cette aide à la prise se fait sous délégation des parents ou du représentant légal qui en sont seuls responsables.

Il est recommandé à l'assistant(e) maternel(le) de tenir un registre où il(elle) consigne toutes les prises de médicaments des enfants accueillis en notant l'enfant concerné, la date et l'heure de la prise, le nom du médicament et la posologie

Que faire si :

Que faire si le médecin n'analyse pas la prise du médicament comme une aide à la prise, un acte de la vie courante :
Dans ce cas, il convient que le médecin prescripteur prescrive des médicaments dont le prise s'effectue hors temps d'accueil de l'enfant ou, si cela n'est pas possible, prévoit l'intervention d'une infirmière ou d'un infirmier au domicile de l'assistant(e) maternel(le)

Hyperthermie

Exceptionnellement, en cas de forte fièvre (température supérieure à 38,5°C), dans l'attente du médecin ou des parents ou du représentant légal, si l'assistant(e) maternel(le) juge que l'enfant présente un risque de convulsions, avec l'accord téléphonique des parents ou du représentant légal, elle est autorisée à donner à l'enfant un antipyrétique en se référant à une ordonnance datant de moins de six mois établie pour ce faire par le médecin traitant.

En cas d'urgence

En cas d’urgence, seul le SAMU peut, par téléphone, donner l’autorisation de faire le nécessaire : quoique le médecin régulateur du SAMU décide, il décharge la responsabilité du professionnel.

Dans tous les autres cas, l'assistant(e) maternel(le) ne peut absolument pas donner de médicament sans ordonnance et sans que les modalités citées précédemment soient respectées.

 

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